Le fait de cracher sur une autre personne, même sans contact physique, est considéré comme un voie de fait selon le Code criminel.

COVID-19
Veuillez prendre note que, dans le contexte de pandémie de la COVID-19 et afin de se conformer aux demandes gouvernementales, nous travaillons à personnel réduit dans nos bureaux et en télétravail.
Comme nous devons restreindre l’accès à nos bureaux pour la clientèle, nous favorisons les services à distance et les rendez-vous téléphoniques.
Pour toute demande de service, veuillez communiquer par téléphone avec votre bureau d’aide juridique.
Merci de votre collaboration.

Service de garde en matière criminelle 24/7
Au moment de votre arrestation ou de votre détention, peu importe votre situation financière, vous pouvez avoir l’assistance d’un avocat gratuitement, à tout moment, et ce, en composant le 1 800 842-2213.