En principe, tout ce qui se passe à la cour en chambre criminelle est public. Cela veut donc dire que toute personne peut assister au déroulement de la cour. On peut alors assister à toutes les procédures, que ce soit les comparutions, les procès, les représentations sur sentence. Absolument tout ce qui s’y déroule est ouvert au public.
COVID-19
Veuillez prendre note que, dans le contexte de pandémie de la COVID-19 et afin de se conformer aux demandes gouvernementales, nous travaillons à personnel réduit dans nos bureaux et en télétravail.
Comme nous devons restreindre l’accès à nos bureaux pour la clientèle, nous favorisons les services à distance et les rendez-vous téléphoniques.
Pour toute demande de service, veuillez communiquer par téléphone avec votre bureau d’aide juridique.
Merci de votre collaboration.
Service de garde en matière criminelle 24/7
Au moment de votre arrestation ou de votre détention, peu importe votre situation financière, vous pouvez avoir l’assistance d’un avocat gratuitement, à tout moment, et ce, en composant le 1 800 842-2213.
Capsules juridiques
Criminel
La justice criminelle est publique
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Maître Gitane Smith
Criminel
La demande de suspension du casier, aussi appelée demande de pardon
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Maître Roseline Bouchard-Zee
Qu’est-ce que la suspension du casier?
Lorsque vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez faire une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous démontrez que vous êtes désormais respectueux des lois.
Nos bureaux
Chicoutimi
Jonquière
La Baie
Alma
Roberval
Dolbeau-Mistassini
Nos partenaires
