Le fait de cracher sur une autre personne, même sans contact physique, est considéré comme un voie de fait selon le Code criminel.
COVID-19
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Service de garde en matière criminelle 24/7
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Capsules juridiques
Criminel
Partenaire intime et voie de fait
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Me Olivier Théorêt
Criminel
L’absolution inconditionnelle et la demande de non-communication
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Me Frédéricke Dufour
Louis-Philippe a vingt-deux (22) ans. Lorsqu’il était âgé de dix-huit (18) ans, il s’est fait arrêter pour possession de cannabis provenant d’une source illégale. Ayant admis la possession, il a choisi d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité. En raison de son jeune âge et de sa réhabilitation convaincante, le juge lui a accordé une absolution inconditionnelle.
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